Évaluation Nationale des Risques (ENR), télétravail, proposition de loi concernant les licenciements abusif, le Conseil National a vécu une année très dense, comme nous le confirme son Président, M. Stéphane VALERI
Le Conseil National a voté la loi du 22/12/20 renforçant le dispositif LCB/FT, cela s'inscrit-il dans une démarche de soutien de l'ENR à visée MONEYVAL ?
La loi n°1503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption a adapté le droit monégasque aux dispositions de la cinquième directive européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux. Évidemment, le Conseil National s’est attaché, tout au long de l’étude de ce texte, à s’assurer que le dispositif législatif soit conforme aux textes européens applicables, ainsi qu’aux recommandations du Groupe d’Action Financière sur lesquelles s’appuie MONEYVAL lors de ses évaluations. Le vote du Conseil national s’inscrit donc bien dans une démarche de soutien à l’ENR.
L’Évaluation Nationale des Risques est un processus d’évaluation régulière des risques de blanchiment qui existent au sein des différents secteurs d’activité économique d’un État. En Principauté, cette évaluation est conduite par le Service d’Information et de Contrôle des Circuits Financiers aux fins d’« identifier, évaluer, comprendre et atténuer les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de prolifération des armes de destruction massive auxquels la Principauté est exposée ».
Adapter sans sur-transposer, pour respecter la singularité de notre modèle monégasque, c’est que nous nous sommes efforcés de faire lors de nos échanges avec le Gouvernement, afin d’amender son projet de loi initial et de le rendre parfaitement en phase avec les attentes des professionnels, mais aussi avec les réalités monégasques.
-La loi du 11 mai 2020 interdit les licenciements abusifs et rend le télétravail obligatoire sur certains postes en période de pandémie. Avec un an de recul, quels ont été les effets de la loi ? N'a-t-elle pas été trop contraignante pour les chefs d'entreprise, et les banques ?
Tout d’abord, le Conseil national s’est totalement mobilisé durant la crise sanitaire, dans l’union nationale des élus et dans l’unité des institutions au sein du Comité Mixte de Suivi Covid-19 instauré par le Prince Souverain, dès la fin du mois de mars 2020. Dans le cadre de ce comité nous avons sans cesse proposé des ajustements, afin que le Gouvernement soumette au Prince les meilleures propositions possibles pour les Monégasques, les résident, les salariés et les acteurs économiques de la Principauté.
C’est ainsi que dès le premier confinement, nous avons effectivement voté une proposition de loi rapidement revenue sous forme de projet de loi, interdisant les licenciements abusifs durant la crise sanitaire, avec une période délimitée qui s’est terminée dès le 18 juin 2020. Ces contraintes ont donc été très vite levées. Pour autant cette loi était absolument nécessaire pour éviter des ruptures de contrats injustifiées, à un moment où les salariés ne pouvaient pas retrouver d’emploi vu le contexte. De plus, elle était essentielle pour limiter la propagation du virus dans le cadre professionnel et donc protéger les salariés, mais aussi les dirigeants d’entreprises.
Pour le domaine bancaire, étant des OIV, les établissements ont toujours continué de fonctionner. La mise en place du télétravail, lorsque que j’étais Conseiller de gouvernement-Ministre des affaires sociales, grâce à une renégociation de la convention bilatérale de sécurité sociale avec la France, a trouvé sa pleine puissance notamment dans ce secteur, au printemps 2020. Rendu obligatoire pour limiter les déplacements en période de forte tension sanitaire, ce télétravail a accéléré la transition numérique, la formation des salariés, mais aussi le changement des habitudes, vers une organisation du travail plus moderne et plus efficace.
Il faut souligner que la place bancaire et sa communauté professionnelle, ont fait preuve d’une remarquable capacité d’adaptation pour surmonter cette période difficile. Je tiens à les en féliciter chaleureusement.
