Pour ouvrir un compte bancaire…
Une carte de résident ou un papier d’identité en cours de validité doit être présenté pour accomplir cette formalité. La loi oblige les banques à connaître leurs relations et à les identifier. Même si la confidentialité reste de mise, les établissements bancaires doivent également avoir recueilli auprès de leur client toute information sur leur situation financière et les raisons qui les motivent à ouvrir un compte. Quand il s’agit d’opérations complexes, les banques sont aussi tenues à un contrôle et, dans certains cas définis par la loi, soumises à une déclaration de soupçon auprès du Service d’information et de contrôle des circuits financiers.
A l’ouverture du compte bancaire, est établie une Convention de compte de dépôt.
Il s’agit d’un contrat écrit entre une banque et une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels. Il précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte ainsi que les droits de chacune des deux parties. Toute ouverture d’un compte de dépôt donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte de dépôt.
Que contient une convention de compte bancaire ?
La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels réciproques entre la banque et le ou les titulaires d'un compte bancaire, de son ouverture à sa clôture.
Informations sur le fonctionnement général du compte
Une convention de compte bancaire doit donner des informations sur :
- la durée de la convention,
- les services proposés et leurs tarifs,
- les moyens de communication utilisables entre le ou les titulaires du compte et la banque,
- les conditions de procuration,
- le sort du compte en cas de décès,
- les possibilités de modification et de résiliation de la convention,
- les voies de médiation et de recours en cas de contestation.
Informations sur les moyens de paiement
Une convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte, notamment sur :
- la mise à disposition ou non de chèques,
- les obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiement,
- les procédures en cas d'opérations mal exécutées,
- les procédures en cas d'incidents de paiement,
- les possibilités de limitation du montant des dépenses offerts pour chaque moyen de paiement,
- les frais, les taux d'intérêt et de change applicables,
Information sur la gestion des découverts
La convention mentionne les conséquences d'une position débitrice du compte, en précisant :
- les modalités d'un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires),
- les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte en est informé ainsi que le tarif applicable,
- les possibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiement,
- les possibilités de ponction éventuelle par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes bancaires gérés par elle (comptes d'épargne par exemple), pour couvrir le déficit.
