Direction du Développement Economique (D.D.E)

Elle est spécialement chargée :

  • De l’instruction et du suivi administratif des dossiers de demandes de création et de modification d’activités économiques
  • De la tenue du répertoire du commerce et de l’industrie, du registre spécial des sociétés civiles, du registre des bénéficiaires effectifs, du registre des Trusts et des registres spéciaux des titres de propriété industrielle
  • Du suivi des affaires juridiques relevant de son domaine d’activité ainsi que des propositions d’actualisation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, s’il y a lieu, de la préparation de textes nouveaux
  • Du contrôle et de la conformité de l’activité des entreprises
  • De l’instruction, de la mise en place et du suivi de dispositifs de financement et de soutien des entreprises
  • De la délivrance des titres de propriété industrielle
  • De la délivrance des certificats qualifiés de signature et de cachets électroniques en tant que prestataire de services de confiance au sens de la réglementation monégasque en vigueur en la matière
  • De la perception des droits relevant de ses activités
  • De la veille économique auprès des entreprises
  • De toutes autres missions qui viendraient à lui être confiées par l’autorité administrative, la voie législative ou réglementaire

 

Direction du Développement Economique (D.D.E)