L’autorité monégasque de protection des données personnelles
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives est une Autorité Administrative Indépendante instituée par la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.
Autorité, elle dispose de pouvoirs propres (recommandation, décision, proposition de réglementation, avertissement ou mise en demeure).
Administrative, elle agit «au nom de l’État» et certaines compétences dévolues à l’administration lui sont déléguées (contrôle, vérification, autorisation).
Indépendante des secteurs contrôlés et des pouvoirs publics, elle n’est soumise à aucune autorité.
Les Membres de la Commission
La CCIN est composée de 6 Membres nommés pour 5 ans. Non révocables, ils ne peuvent recevoir d’instructions d’aucune autorité.
La nomination des Membres de la Commission se fait par Ordonnance Souveraine sur proposition de 6 autorités ou institutions monégasques, pressentie hors de leurs rangs :
- le Ministre d’Etat
- le Conseil National
- le Conseil d’Etat
- le Conseil Communal
- le Conseil Economique et Social
- le Directeur des Services Judiciaires
Afin d’assurer l’indépendance de la Commission, l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165, modifiée, énonce dans son article 5 que « la qualité de Membre de la commission est incompatible avec :
- celle de conseiller National ou Communal
- celle de conseiller d’Etat
- celle de magistrat en position d’activité, sauf pour le Membre proposé par le Directeur des Services Judiciaires
- celle de fonctionnaire ou d’agent de l’Etat, de la Commune ou d’un établissement public, en position d’activité
- l’exercice de fonctions ou la détention de participations dans des entreprises monégasques ou étrangères concourant à la fabrication de matériel utilisé en informatique ou en télécommunication ou à la fourniture de services en informatique ou en télécommunication »
