La Principauté de Monaco est un État Souverain et indépendant dans le cadre des principes généraux du droit international et des conventions particulières avec la France.
Le territoire de la Principauté est inaliénable.
La Constitution* du 17 décembre 1962 définit la nature du Gouvernement de la Principauté comme une Monarchie Héréditaire et Constitutionnelle.
* “ Constitution du 17 décembre 1962 et Textes Organiques”, éditée par le Conseil National, révisée par la loi 1249 du 2 avril 2002.
L’organisation politique et administrative
Le Prince est le Chef de l’État Le Prince exerce Son autorité souveraine en conformité avec les dispositions de la Constitution et des lois. Il représente la Principauté dans ses rapports avec les puissances étrangères. La révision totale ou partielle de la Constitution est subordonnée au commun accord du Prince et du Conseil National.
Le pouvoir législatif est partagé entre le Chef de l’État qui a l’initiative des lois et le Conseil National qui les vote.
Le pouvoir exécutif relève de la haute autorité du Prince, le Gouvernement étant exercé par un Ministre d’État qui Le représente, lui-même assisté d’un Conseil de Gouvernement. Le Ministre d’État et les Conseillers de Gouvernement sont responsables devant le Prince de l’administration de la Principauté.
Le pouvoir judiciaire appartient au Prince. La Constitution précise qu’Il en délègue l’exercice aux cours et tribunaux, lesquels rendent la justice en Son nom.
Le Gouvernement monégasque
La Principauté est un État de Droit, attaché au respect des libertés et des droits fondamentaux.
Le pouvoir exécutif est exercé, sous la Haute Autorité du Prince, par un Ministre d’État, assisté d’un Conseil de Gouvernement composé de cinq membres nommés par le Prince.
Les attributions gouvernementales
La préparation des projets de loi
Bien que l’initiative législative appartienne au Prince, c’est le Conseil de Gouvernement qui a pour mission de présenter au Prince, sous la signature du Ministre d’État, les projets de loi.
Le pouvoir réglementaire
Ayant pour mission d’assurer l’exécution des lois, le fonctionnement des services publics, le Gouvernement dispose, à cet effet, du pouvoir réglementaire. Comme la loi, le pouvoir réglementaire consiste à statuer par mesures générales.
Deux sortes d’actes à caractère réglementaire doivent être distingués :
- Les ordonnances souveraines qui ont, le plus souvent, pour objet de porter application des lois et qui ne reçoivent leur force exécutoire que de la signature du Souverain et après publication au Journal de Monaco.
- Les arrêtés ministériels qui portent application des lois et des ordonnances souveraines et qui ne deviennent exécutoires qu’en l’absence d’opposition expresse du Prince dans les dix jours qui suivent la transmission faite par le Ministre. Par ailleurs, le Ministre d’État a reçu de la Constitution, au même titre que les Conseillers de Gouvernement, la haute mission d’administrer le Pays. À ce titre, il exerce la direction des services exécutifs. Il commande la force publique, il est chargé des relations extérieures, de la police générale et du maintien de la tranquillité publique. Il veille à l’exécution des ordonnances.
Assemblées élues
- Le Conseil National
- Le Conseil Communal
Assemblées constituées
- Le Conseil de la Couronne
- Le Conseil d’État
- Le Conseil Économique et Social
L’organisation législative
Le pouvoir législatif et budgétaire est exercé conjointement par le Prince et par le Conseil National. Le Prince a l’initiative des lois. Le Conseil de Gouvernement prépare, en Son nom, les projets de lois.
Le Conseil National vote les lois et le budget national.
Le Prince, seul, promulgue les lois qui sont ensuite publiées au “Journal de Monaco” pour être opposables aux tiers.
L’organisation judiciaire
Si le Pouvoir Judiciaire appartient au Prince, le Souverain en délègue le plein exercice aux Cours et Tribunaux, qui rendent la justice en Son nom mais en toute indépendance.
L’organisation judiciaire relève de la Direction des Services Judiciaires
Directeur : S.E.M. Philippe Narmino
Palais de Justice - 5, rue Colonel-Bellando-de-Castro
Tél. 98 98 88 11.
Secrétaire Générale : Mme Martine Provence
- Au premier échelon de la hiérarchie, un seul juge : Le juge de paix, en matière civile, ou juge de police en matière pénale.
- Le Tribunal de Première Instance, en matière civile et commerciale, ou le Tribunal Correctionnel en matière pénale.
- La Cour d’Appel, juridiction de droit commun au deuxième degré (appel des jugements du Tribunal de Première Instance).
- La Cour de Révision (Cassation).
En matière criminelle
- Le juge d’instruction (également compétent en matière correctionnelle).
- La Chambre du Conseil.
- Le Tribunal Criminel (Cour d’Assises) (La peine de mort est abolie en Principauté depuis 1962).
- La Cour de Révision (Cassation).
- Une juridiction d’exception (aux attributions souveraines)
- Le Tribunal Suprême (pour les recours constitutionnels, le contentieux administratif et les conflits de compétence juridictionnelle).
Des juridictions spécialisées
Quelques juridictions sont spécialisées dans le règlement de certains conflits (famille, travail, loyers, baux commerciaux, expropriation).
L’organisation économique
En Principauté, l'Organisation Économique est définie par le Département des Finances et de l'Économie. Le Département traite de toutes les questions financières et économiques relatives aux opérations menées par l'État. Le Département des Finances et de l'Économie possède un champ d'action très étendu, toute question à traduction budgétaire lui étant soumise. Une grande variété de services lui sont rattachés pour lesquels il assure le pilotage des actions.
Il est en charge de conduire les politiques publiques ayant trait aux domaines suivants :
- Budget
- Trésorerie
- Économie et Commerce
- Tourisme
- Logement
- Domaine de l'État
- Contrôle des Jeux
- Contrôle des Circuits Financiers
- Innovation et nouvelles technologies
- Services à caractère commercial.
Groupements jouant un rôle économique et social :
- Association Monégasque des Activités Financières (AMAF)
Président : M. Étienne Franzi
Secrétaire Général : M. Jean Dastakian
7, rue du Gabian - Tél. 97 97 84 97
www.amaf.mc - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Chambre de Développement Économique de Monaco (CDE)
Président : M. Michel Dotta
Directeurs : M. Vincent Lozza, Mme Elizabeth Ritter-Moati
2, rue de la Lüjerneta - Tél. 97 98 68 68
www.cde.mc
Cette association a pour vocation de promouvoir Monaco à l’international et d’accueillir les investisseurs étrangers. - Fédération Patronale Monégasque
Président : M. Philippe Ortelli
20, avenue de Fontvieille - Tél. 92 05 38 92
www.federation-patronale.mc
Elle regroupe les vingt-sept syndicats ou associations de multiples secteurs. - Groupement des Entrepreneurs Monégasques du Bâtiment
Président : M. André Wenden
6, boulevard des Moulins - Tél. 93 30 35 01 - Groupement d’Intérêt Économique “Industries de Monaco”
Président : M. Pascal Gaussin
1, rue du Gabian - Tél. 92 05 65 43 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Groupement d’Étude des Industries de Transformation (Le)
Président : M. Rodolphe Berlin
1, rue du Gabian - Tél. 92 05 21 22
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Jeune Chambre Economique de Monaco (La)
1, avenue des Castelans - Tél. +377 92 05 20 19
www.jcemonaco.mc - Union des Commerçants et Artisans de Monaco (UCAM)
Président : M. Pierre Brezzo
20, avenue de Fontvieille - Tél. 93 30 59 66
www.ucam.mc - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Union des Syndicats de Monaco (L’)
Secrétaire Général : Mme Angèle Braquetti
28, boulevard Rainier-III
Tél. 93 30 19 30 - Fax 93 25 06 73
www.usm.mc
L’organisation sociale
Elle est régie par le Département des Affaires Sociales et de la Santé, dont dépendent :
- La Direction du Travail
- La Direction de l'Action Sanitaire et Sociale
- Le Service des Prestations Médicales de l'État
- Le Secrétariat du Tribunal du Travail
Les rapports sociaux
Les rapports collectifs entre employeurs et salariés sont régis par des accords appelés les “Conventions Collectives”. Dans les entreprises de plus de dix salariés, le personnel est représenté par des délégués du personnel.
Dans les entreprises de plus de quarante salariés, les intérêts du personnel peuvent aussi être défendus par des délégués syndicaux.
Les Conflits du Travail, individuels, relèvent du :
Tribunal du Travail,
19, avenue des Castelans, Entrée C
Tél. 98 98 88 23.
En matière de conflits collectifs du travail, les partenaires sociaux sont soumis, en cas de non-conciliation, à une procédure d’arbitrage obligatoire, sous le contrôle (cassation) d’une Cour Supérieure d’Arbitrage. Cette procédure a permis de résoudre, sans recours à la grève, nombre de litiges depuis son instauration en 1948.
Les organismes sociaux
La législation monégasque organise de manière très complète la protection sociale des salariés : assurances maladie, maternité, invalidité, décès et prestations familiales d’une part ; régime général de retraite d’autre part.
Les salariés bénéficient également des régimes français de retraite complémentaire et d’assurance chômage. Au total, les charges patronales sont de l’ordre de 30 % du montant des salaires. Les salariés supportent, de leur côté, une cotisation pour la retraite principale d’environ 6,15 %. Les travailleurs indépendants bénéficient également d’un régime d’assurance maladie et maternité et d’un régime de retraite.
Caisses Sociales Monégasques
Montant des principales prestations maladie :
- Prestations espèces (indemnités journalières) 50 % du salaire habituel
- Remboursement des frais médicaux 80 % du tarif conventionnel (ou 100 % en cas d’exonération du ticket modérateur).
Allocations familiales : elles sont versées dès le premier enfant. Montant mensuel pour chaque enfant (au 1er janvier 2012) :
- Agé de moins de 3 ans 135,80€
- De 3 à 6 ans 203,70€
- De 6 à 10 ans 244,50€
- De plus de 10 ans 285,20€
Affiliation de l’employeur
Toutes les personnes physiques ou morales autorisées à exercer une activité professionnelle en Principauté et employant du personnel salarié dans le cadre de cette activité doivent s’affilier à la CCSS ou à la CAR., à la CAMTI ou à la CARTI. L’affiliation doit intervenir lorsque l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle en Principauté a été délivrée, et dans les trois jours qui suivent la date d’effet de la première embauche. La Direction du Travail est l’interlocuteur unique en ce domaine. Elle délivre les imprimés nécessaires à la constitution du dossier.
