Thierry Crovetto, Conseiller National, Président de la Commission Législation, est rapporteur du projet de loi sur la création de l’activité de Multi Family Office pour le compte de la commission des Finances et de l’Economie. Il est également Président de la Société de Gestion TC Stratégie Financière SAM, et chargé de cours pour le Master de Finance de l’IUM. Nous l’avons rencontré pour préciser le contour de ce projet de loi sur les Multi Family Offices et ses enjeux.
A quand remonte l’initiative du projet de loi ?
La proposition de loi sur l’activité de Multi Family Office (M.F.O) date de 2013, elle a été transformée à l’issue du délai règlementaire, fin 2015, et passera au vote de la Haute Assemblée le 29 novembre 2016.
Quel est l’objectif de la loi ?
Ce projet de loi permet de proposer à la clientèle, résidant à Monaco ou à l’étranger, une offre de services de qualité dans le domaine de la gestion patrimoniale.
Ce texte a en effet pour objet de reconnaître l’existence et d’encadrer l’exercice de l’activité de Multi Family Office, laquelle est définie dans ce projet de loi comme une activité professionnelle consistant à « fournir des conseils et des services de nature patrimoniale et financière à des personnes physiques, à des familles ou à des entités juridiques appartenant à des personnes physiques ou à des familles ou dont elles sont fondatrices ou bénéficiaires ».
Pour garantir à la clientèle de ces Multi Family Office un niveau élevé de protection, le projet de loi soumet l’exercice de cette profession à un ensemble de règles strictes.
Les Single Family Offices (S.F.O) ne remplissent pas ce rôle ?
On estime que seules les fortunes à partir de 100 ou 200 millions d’euros peuvent créer des S.F.O
Il existe une frange de personnes, dont le patrimoine se situe entre 20 et 100 millions d’euros, qui ont moins d’intérêt à créer leur S.F.O mais qui recherchent un service sur-mesure. Les M.F.O seraient une solution pour eux en répondant à une demande globale, tel un coordinateur ou bien un chef d’orchestre, concernant aussi bien, par exemple, la fiscalité que leurs affaires privées.
Le Multi Family Office serait soumis à un contrôle ?
Un M.F.O est subordonné à la délivrance d’une autorisation préalable par le Ministre d’Etat, ainsi qu’à celle d’un agrément de la Commission de Contrôle des Activités Financières s’ils exercent des activités financières Par ailleurs, les professionnels concernés sont assujettis au secret professionnel.
Compte tenu de l’ampleur des enjeux financiers, le projet de loi contraint les professionnels à recourir à une forme sociale présentant des garanties de stabilité et de pérennité, et donc à constituer des sociétés anonymes monégasques, au capital minimum de 300 K€ si le M.F.O offre des services financiers (conseil et transmission d’ordre) mais seulement 150 K€ sinon. A noter qu’une banque ou une société de gestion ne peut en aucun cas être actionnaire majoritaire.
Enfin, le M.F.O ne pourra pas faire de gestion de portefeuilles, pour éviter tout conflit d’intérêt potentiel en se retrouvant juge et partie, mais exclusivement du conseil et de la transmission d’ordres.
Et au niveau de sa rémunération ?
Il est rémunéré exclusivement par ses clients, car l’indépendance doit prévaloir. Cela interdit donc toute rétrocession de prestataires. C’est un gage de sécurité et de sérieux pour le client.
Les M.F.O favoriseront-ils l’attractivité de la Place ?
Absolument, ils pourront favoriser la venue de nouveaux résidents. C’est une profession très adaptée à la Place financière monégasque, qui incitera à prendre résidence et à se servir de prestataires monégasques. Toutes les professions y gagneront, y compris les banques. Le M.F.O doit devenir un véritable label, symbole d’indépendance, d’expertise et de sécurité.
