Les derniers mois ont été marqués par un nouveau texte de loi modifiant et dépoussiérant la loi 1338 sur les activités financières votée en 2007. Magali VERCESI, Secrétaire Général de la CCAF, détaille ses effets.
Quelles sont les principales modifications engendrées par cette loi ?
La loi 1515 concerne les activités soumises à la supervision de la CCAF, en introduisant des modifications sur la nature des agréments, et sur le rôle et le fonctionnement de la Commission. Elle renforce son indépendance, tout en augmentant ses pouvoirs d’enquête.
Le nouveau texte précise notre compétence en matière de modification et de révocation des agréments, de supervision des activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers, de protection et d’information des investisseurs. Il y est également mentionné que la CCAF participe au bon fonctionnement des marchés financiers au travers des conventions conclues avec les autorités étrangères. Le nouveau texte apporte des précisions quant à l’objet des contrôles effectués par la CCAF et son rôle en matière d’enquêtes à la demande des autorités étrangères.
Il nous est, par exemple, possible désormais d’enquêter auprès de sociétés non agréées si certaines opérations de marché attirent l’attention des régulateurs.
Et concernant les procédures d’agrément ?
Elles ont également évolué : l’incompatibilité qui existait entre les activités de gestion de fonds de droit monégasque et la réception et transmission d’ordres, l’exécution d’ordres pour le compte de tiers et la négociation pour compte propre a été supprimée. La condition de garantie financière suffisante a été précisée.
Les délais de traitement des dossiers d’agrément ont aussi été modifiés ?
Le délai de traitement du dossier d’agrément par la CCAF reste de 6 mois d’un dossier complet. Mais désormais, il expire à la date à laquelle la CCAF statue sur le dossier, et non plus à la date à laquelle la CCAF informe la société. Par ailleurs, en cas de modification d’un ou de plusieurs éléments caractéristiques du dossier d’agrément, une autorisation préalable de la CCAF est désormais nécessaire au lieu d’une communication sans délai précédemment. .
En termes de retrait d’agrément y a-t-il des modifications ?
On ne parle plus de retrait, mais de révocation d’agrément ; compris au sens large celle-ci engobe aussi les retraits hors procédure de sanction. Je précise qu’en 2021, nous avons agréé trois sociétés, et 4 au premier semestre 2022, ce qui est un signe de la bonne santé de la Place.
La CCAF souhaite adhérer à l’Organisation Internationale des Commissions de valeurs ? (OICV)
La CCAF est membre associé de l’OICV depuis 2018. Le processus d’obtention du statut de membre ordinaire se poursuit. Le vote de la nouvelle loi a permis de reprendre la procédure d’adhésion qui passe par la signature d’un accord multilatéral de coopération, d’où l’élargissement de nos pouvoirs d’enquête. Nous espérons obtenir ce statut de membre ordinaire en 2022, ou au plus tard en 2023.
