Suite à l’adoption par le Comité Moneyval du Conseil de l’Europe, en décembre 2007, du rapport d’évaluation mutuelle de 3e cycle sur la Principauté, le Gouvernement a entrepris une réflexion visant à se doter d’un cadre légal et réglementaire encore mieux adapté aux exigences actuelles de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Un projet de modification législative reprenant les diverses recommandations contenues dans le Plan d’Action élaboré par le Comité Moneyval en conclusion du rapport d’évaluation, et intégrant les mesures prévues par la 3e Directive européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2005/60/CE) a ainsi été élaboré. Cette refonte législative s’inscrit donc dans la politique volontariste menée, depuis plusieurs années, par le Gouvernement Princier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
Des recommandations utiles à la détection et à la prévention du risque de blanchiment
Elle vise également à intégrer dans un cadre légal et réglementaire un certain nombre de recommandations de l’AMAF et d’usages de la place financière monégasque. utiles à la détection et à la prévention du risque de blanchiment, de financement du terrorisme ou de corruption. Le Gouvernement a d’ailleurs souhaité associer les professionnels de la place, dans les différents secteurs d’activités concernés, financiers et non financiers, à la préparation du texte en recueillant préalablement leur avis et en tenant compte, autant que possible, de leurs remarques.
Pour une meilleure conformité avec les critères préconisés
Il est apparu que notre dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont la loi n° 1.162, déjà amendée à plusieurs reprises par le passé, devait être complété pour une meilleure conformité avec les critères préconisés par les instances internationales de référence comme le GAFI.
Au nombre des principales mesures proposées, outre les diverses obligations reprises de la loi n° 1.162 et de l’Ordonnance Souveraine n° 11.160 peuvent être citées :
- l’extension de l’obligation de déclarations de soupçon aux infractions visées à l’article 218-3 du Code pénal et aux faits de corruption ;
- l’extension à l’ensemble des professionnels énumérés des obligations anciennement réservées aux seuls organismes financiers, et notamment la soumission à des mesures préventives complémentaires de certaines professions non-financières ;
- les précisions apportées aux mesures d’identification et de vérification de l’identité visant les clients personnes physiques, morales et les entités juridiques ;
- une définition plus concise de la notion de bénéficiaire économique effectif ;
- l’obligation d’exercer une vigilance constante à l’égard de la relation d’affaires, notamment : en examinant les transactions ou opérations conclues pendant toute la durée de cette relation d’affaires et, si nécessaire, sur l’origine des fonds, de manière à vérifier que ces transactions ou opérations sont cohérentes par rapport à la connaissance que les professionnels ont de leur client, de leur arrière-plan socio-économique, de leurs activités commerciales et de leur profil de risque, en tenant à jour les documents, données ou informations recueillies à l’occasion de ce suivi ;
- l’obligation de soumettre à un examen particulier toute opération ou transaction que les professionnels considèrent particulièrement susceptible, de par sa nature ou de par son caractère complexe ou inhabituel au regard des activités du client, de par les circonstances qui l’entourent, et notamment devant l’absence de justification économique ou d’objet licite apparent, d’être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
- le renforcement du rôle des personnes désignées comme correspondants du SICCFIN au sein des établissements et responsables de la prévention du blanchiment, du financement du terrorisme et de la corruption ;
- la possibilité d’accompagner les sanctions pour non-respect de la législation contre le blanchiment de capitaux de sanctions pécuniaires administratives ;
- pour un certain nombre de professions concernées, l’établissement par un expert-comptable d’un rapport annuel permettant d’évaluer l’application de la loi et les mesures prises pour son exécution, ensuite transmis au SICCFIN ;
- l’obligation d’adopter un système de surveillance interne permettant de détecter rapidement les opérations atypiques, souvent symptomatiques d’un risque accru et devant notamment : couvrir l’intégralité des comptes des clients et de leurs opérations ; être basé sur des critères précis et pertinents, fixés par l’assujetti en tenant compte, notamment, des caractéristiques des services et produits qu’il offre et des spécificités de la clientèle à laquelle il s’adresse ;
- produire des rapports écrits décrivant les opérations atypiques détectées et les critères sur la base desquels elles sont considérées comme telles ;
- être automatisé, sauf si la nature et le volume des opérations à surveiller ne le requièrent pas ;
- faire l’objet d’un réexamen périodique de sa pertinence en vue de l’adapter, au besoin, en fonction de l’évolution des activités, de la clientèle ou de l’environnement.
Ce projet de refonte du dispositif actuel est entré dans la phase de son processus législatif puisqu’il a été déposé devant le Conseil National en séance publique le 1er avril 2009 et a d’ores et déjà fait l’objet d’échanges entre le Gouvernement et les représentants de cette assemblée.
Le projet peut être consulté sur le site internet du Conseil national : www.conseilnational.mc
