Créé il y a 17 ans, le Service d’information et de contrôle sur les circuits financiers a vu ses missions évoluer par le vote d’une nouvelle loi sur la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la corruption, en 2009.
Depuis sa création en 1994, le Service d’information et de contrôle sur les circuits financiers (Siccfin) s’est attaché à mettre en place des mesures afin d’assurer une mise en œuvre effective du dispositif de lutte contre le blanchiment adopté par une loi de 1993, complétée par des dispositions relatives au financement du terrorisme en 2002 et remaniée par la loi n° 1.362 en 2009.
Des compétences étendues
Le périmètre du signalement a été considérablement élargi par ce texte intégrant la corruption et par la modification de l’article 218-3 du Code pénal. L’extension des attributions du Siccfin au cours des années écoulées a été induite directement par l’évolution des standards internationaux dans ces domaines. Son personnel s’est renforcé en nombre et en compétences. Si son rôle premier est de recevoir et de traiter, puis de transmettre pour suites éventuelles à donner les faits relatés dans les signalements qui lui sont adressés, dès lors qu’ils sont suffisamment avérés, une attribution non moins importante lui a été confiée : la supervision des professions soumises à la loi, au nombre desquelles figurent les établissements financiers qui font partie intégrante du dispositif et contribuent largement à son effectivité. Dans le cadre de cette supervision, le Siccfin intervient notamment par des vérifications sur place. Le respect par ces professionnels de leurs obligations de vigilance est la clé de voûte du système.
Un rôle mieux perçu
L’année 2010 a été marquée par la poursuite de la mise en œuvre des mesures introduites par la loi du 3 août 2009 et son Ordonnance souveraine d’application, notamment en ce qui concerne l’assujettissement des professions non financières, l’adoption de procédures internes ou leur mise à jour, la mise en place de rapports prévus par les articles 33 de la loi et de l’Ordonnance Souveraine et l’approfondissement des mesures relatives à l’identification de la clientèle.
Ces évolutions et les actions de sensibilisation menées par le Siccfin conduisent à une meilleure prise de conscience du rôle primordial joué dans ces domaines par les différents acteurs concernés.
Au niveau international, la demande de régulation et de supervision s’amplifie. Des travaux ont été entrepris par le GAFI, afin de réviser les Recommandations (40+9) pour les rendre plus explicites et plus pertinentes.
Le GAFI, à cet égard, a adopté une politique de concertation avec le secteur privé et la société civile. La nouvelle version de ses recommandations sera en principe opérationnelle en 2012.
L’évolution du Siccfin, membre du groupe Egmont, se reflète par les chiffres de son activité : le service avait reçu 31 déclarations de soupçon en 1994 et 161 en 2000. Il a eu à en connaître 636 l’an passé, effectuant 59 contrôles sur place et transmettant 20 dossiers au parquet.
