A la suite de l’invasion russe en Ukraine, la Principauté applique conformément à ses engagements internationaux, les sanctions de l’Union Européenne de gel des avoirs des personnes et entités qui entretiennent des liens avec le Kremlin. Ces sanctions au régime complexe impactent tant les personnes qu’elles visent, que les acteurs avec lesquels elles sont liées.
Formellement, ces sanctions économiques sont reprises par décisions du Ministre d’Etat, publiées sur le site Internet du Gouvernement princier.
La procédure monégasque de gel des avoirs est régie par l’Ordonnance n° 8.664 du 26 mai 2021 modifiée.
Cette nouvelle ordonnance réunit en un seul texte les dispositions régissant les procédures de gel de fonds relatives à la lutte contre le terrorisme et celles relatives à la mise en œuvre des sanctions économiques qui étaient précédemment régies par deux ordonnances distinctes.
Généralités
Les effets :
- la restriction pour les personnes sanctionnées, du droit de disposer librement de leurs avoirs ;
- l’interdiction faite aux tiers de mettre à disposition, directement ou indirectement, des avoirs aux personnes sanctionnées ;
- l’interdiction faite aux tiers de fournir des services aux personnes sanctionnées.
Les avoirs impactés :
- les fonds y compris les actifs financiers (dépôts, fonds versés sur des contrats d’assurance-vie, intérêts, dividendes…) ;
- les ressources économiques, à savoir tous les biens susceptibles d’être utilisés pour obtenir des fonds (biens immobiliers, voitures, yachts, bijoux, œuvres d’art…) mais également les services, notamment financiers.
Le périmètre du gel
Les avoirs qui sont possédés, détenus ou contrôlés, intégralement ou conjointement, directement ou indirectement par les personnes sanctionnées sont gelés.
Si la possession, la détention ou le contrôle direct pose peu de difficultés, en revanche, la possession, la détention ou le contrôle indirect ou conjoint invite à la plus grande prudence.
La mesure de gel s’applique aux avoirs des entités (sociétés, trusts…) dont les personnes sanctionnées sont les bénéficiaires effectives au sens de la loi monégasque.
En ce qui concerne les revenus générés par des conventions passées avec des personnes sanctionnées, ils sont également gelés sans que cela implique la résiliation des conventions.
En ce qui concerne les contrats mettant des obligations de paiement à la charge des personnes sanctionnées, leur sort dépend de l’existence d’une dérogation :
- Lorsque le contrat ne rentre pas dans les cas de dérogations prévues par la réglementation, il peut être résilié en l’état de la défaillance des personnes sanctionnées ;
- Lorsque le contrat est susceptible de bénéficier d’une dérogation, l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi requiert que la résiliation n’intervienne qu’après le refus d’un déblocage par le Ministre d’Etat.
Les recours contre une décision de gel ou un refus de déblocage
La décision de gel peut être contestée devant le Tribunal de première instance, dans un délai de deux mois suivant la date de sa publication.
Par ailleurs, la personne sanctionnée par la décision de gel ou tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les avoirs gelés, peut demander au Ministre d’État le déblocage de certains avoirs lorsque la dérogation est permise par les dispositions régissant les sanctions économiques.
La décision de refus de déblocage des avoirs peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Suprême.
