Le 29 avril 2019, en présence de Jean Castellini, Conseiller de Gouvernement – Ministre des Finances et de l’Economie, Rupert Schaefer, Chef de la Division Services Stratégiques et membre de la Direction de l’Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers (FINMA) et Philippe Boisbouvier, Directeur par intérim du Service d’Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) ont signé un protocole d’entente réciproque destiné à leur permettre de coopérer dans l’exécution de leurs missions respectives de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).
L’objectif de ce protocole est de permettre et faciliter l’échange transfrontalier d’informations en matière de supervision bancaire entre la FINMA et le SICCFIN en ce qui concerne les différentes sociétés implantées en Suisse ou dans la Principauté, qui appartiennent à un même groupe.
Le protocole prévoit aussi la possibilité pour les agents de la FINMA et du SICCFIN lorsqu’une société mère est établie en Suisse ou à Monaco, de réaliser des contrôles sur place, de ses filiales ou succursales implantées dans l’autre pays.
L’échange d’information entre le SICCFIN et la FINMA ainsi que les modalités de contrôles sur place sont strictement définis par le protocole d’entente réciproque. Ces échanges et contrôles respectent le principe de confidentialité auquel sont tenues toutes les Cellules de Renseignement Financier (CRF) et les Autorités de supervision, ainsi que le principe de finalité, les informations obtenues dans le cadre de la coopération mise en place ne pouvant être utilisées qu’à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La signature de ce protocole, par les autorités de supervision helvétique et monégasque constitue une nouvelle étape dans le cadre des recommandations formulées par le GAFI ainsi que des dispositions des 4ème et 5ème Directives (UE) anti blanchiment.
Cette signature renforce la coopération déjà existante entre la Suisse et la Principauté, le SICCFIN ayant, il y a presque vingt ans, signé en sa qualité de CRF un accord de coopération avec son homologue, le bureau suisse de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS).
