Dans le cadre des engagements pris par Monaco envers l’OCDE et l’Union Européenne, les banques de la place ont commencé à s’organiser pour collecter et transmettre, suivant un standard mondial, les informations relatives aux comptes de certains de leurs clients. A l’occasion du dernier « Rendez-Vous Gordon S. Blair », Gilbert Delacour, associé et directeur général, a fait un point d’étape sur la mise en place de l’échange automatique d’informations en Principauté et les obligations pratiques qui en résultent pour les banques.
Comment Monaco procède-t-il à l’échange automatique d’informations ?
Après avoir largement communiqué sur les accords passés avec l’OCDE et l’Union Européenne, le gouvernement a mis en place le cadre juridique autorisant les échanges d’information, tout en renforçant le dispositif relatif à la protection des données personnelles. Au cours du mois de décembre 2016, cinq lois et quatre ordonnances souveraines ont été adoptées.
Par ailleurs, des formats et des processus opérationnels appropriés ont été mis en place et un guide pratique à destination des institutions financières monégasques a été publié. Celui-ci définit le processus logique que doivent suivre les banques pour être en conformité avec l’EAI.
Quelles sont les obligations des Institutions Financières ?
Pour être en conformité, les banques doivent strictement observer les textes législatifs et réglementaires publiés en la matière.
Elles devront notamment se référer à l’Ordonnance souveraine n°6208 du 20 décembre 2016.
Cette ordonnance comporte notamment la définition de « Personne physique résidente de Monaco ». Elle précise également les obligations de déclaration, de diligence raisonnable, les modalités de communication et certaines modalités particulières d’exécution des obligations.
Ce sont des obligations de moyens plus que de résultat et, dans ce contexte, les banques devront ménager la preuve du bon accomplissement de leurs diligences.
La communication de la résidence fiscale du détenteur du compte à la Direction des Services Fiscaux fait partie de ces obligations.
Comment qualifier la notion de Résidence ?
Tout d’abord, au regard des trois critères alternatifs, qui sont mentionnés dans l’ordonnance, à savoir :
- le lieu de séjour principal,
- le foyer (où réside la famille)
- le centre des intérêts de la personne
A noter que le certificat de résidence délivré par la Sûreté Publique peut s’avérer nécessaire pour établir la résidence à Monaco, mais qu’il n’est pas prévu de généraliser la production de ce certificat pour toutes les personnes disposant d’un titre de résidence à Monaco. Sans compter que ce certificat est de nature civile et non fiscale.
Aussi, en cas de doute sur la résidence fiscale de leurs clients, les banques pourront s’inspirer :
- d’une part, des définitions données par l’OCDE,
- d’autre part, du droit interne et de la pratique des pays voisins.
Elles pourront aussi, et c’est prévu par la loi, externaliser les opérations d’analyse auprès de prestataires de services et obtenir, le cas échéant, des avis de droit.
Quelles sont les situations dans lesquelles vous pensez que le doute pourrait être permis ?
Il existe des personnes susceptibles de qualifier une résidence fiscale dans deux Etats ou plus. Ce risque est d’autant plus important que Monaco a signé peu de conventions fiscales.
Il y a aussi de plus en plus de « citoyens du monde », dont il est difficile de fixer la résidence.
Enfin, n’oublions pas que certaines structures patrimoniales complexes peuvent créer des attaches fiscales susceptibles de qualifier une résidence à l’étranger.
Quelles recommandations donnez-vous à vos clients pour clarifier leur résidence à Monaco ?
Tout d’abord nous les encourageons à renforcer leur ancrage local : détention d’actifs à Monaco, implantation d’un Family Office, présence des membres de leur famille à leurs côtés.
Ensuite, nous leur conseillons de simplifier leurs structures de détention patrimoniales en recourant autant que possible à des instruments juridiques monégasques.
Enfin, il peut être opportun de revoir la manière dont sont exercées les activités professionnelles à l’étranger, et notamment l’articulation de certains mandats ou de fonctions de direction.
