Le 30 avril 2021 a été déposé devant le Conseil National un projet de loi visant à réformer la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 posant les fondations de la réglementation des activités financières à Monaco.
A l’aune de l’adhésion prochaine de la CCAF à l’Organisation Internationale des Commissions des Valeurs (OICV) en qualité de membre ordinaire, ce projet clarifie et renforce de manière significative les pouvoirs du régulateur, notamment en matière de contrôle et d’enquête, y compris à l’international. Ce point est d’autant plus crucial que le projet de loi introduit plusieurs obligations nouvelles.
La plus notoire est la soumission des modifications du dossier d’agrément (actionnariat, programme d’activités, délégation…) à l’autorisation préalable de la CCAF.
La supervision du régulateur s’étendra également aux banques avec l’abandon de certaines exemptions de l’article 32 de la loi n°1.338, emportant désormais obligation pour elles de communiquer préalablement à la CCAF la documentation financière destinée à leurs clients et au public. Fin également de l’exemption dont bénéficiaient les banques en matière de démarchage : les acteurs financiers de la Place sont désormais tous soumis aux mêmes restrictions légales. L’acte de démarchage est par ailleurs défini comme tout acte de proposition d’un produit ou d’un service financier à Monaco à des personnes physiques non professionnelles.
Le projet de loi vise en outre à améliorer la protection des investisseurs en édictant de nouvelles règles de gestion des conflits d’intérêts. Les entités agréées devront adopter des règles écrites et, lorsque le risque de conflit ne pourra être évité, une information préalable du client sera obligatoire. Ce renforcement des procédures intervient alors que le projet de loi propose, en parallèle, un abandon de l’incompatibilité historique qui existait entre les activités de gestion de fonds de droit monégasque et de réception-transmission d’ordres.
Enfin, tous les services et transactions devront faire l’objet d’un enregistrement, dans le respect des règles de protection des informations nominatives. Si cette nouvelle obligation constitue un défi opérationnel, elle se justifie par l’exigence d’améliorer et faciliter la supervision de l’activité des sociétés agréées par la CCAF.
A noter que le projet porte également réforme des infractions de marché.
Ainsi, ce projet de loi prometteur semble répondre à nombreuses des interrogations des professionnels de la Place qui constituaient jusqu’alors des points d’incertitude voire de blocage. A l’étude en Commission depuis le 6 octobre 2021, ce texte pourrait être adopté avant la fin de l’année.
