En octobre dernier, M. Michel HUNAULT, Député Honoraire-Enseignant Sciences Po Paris, recevait en Principauté avec le soutien de l’AMAF M. Michel SAPIN, ancien Ministre français de l’Economie et des Finances, et M. Bruno DALLES, directeur de TRACFIN.
Lors d’un brillant exposé, le Ministre a expliqué la genèse de la loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (Lois Sapin 1 et 2). Son objet : faire de l’Ethique un atout contre le risque d’image. Après avoir souligné que la Principauté répondait aux meilleurs standards internationaux, le Ministre insistait sur l’importance des enjeux de conformité. Ces derniers sont directement liés, pour les entreprises et pour les Etats, à la compétitivité économique. En particulier à l’heure d’internet, où la question d’image est décisive. Le Ministre recensait les dégâts considérables engendrés par la corruption internationale, et déroulait les quatre étapes du plan français de lutte contre la corruption :
- la lutte contre la corruption domestique,
- la mise en place d’outils d’accompagnement des entreprises, dédiés à la prévention de corruption, d’où la création de l’Agence Française Anticorruption (AFA).
- l’établissement d’une cartographie des risques
- une capacité de sanction, avec mise en place de la transaction pénale. Cette Convention Judicaire d’Intérêt Public (CJIP) permet de discuter avec le parquet de la manière de résoudre une difficulté. Elle est susceptible d’imposer trois sortes d’obligations à la personne morale mise en cause, à savoir le versement d’une amende, la mise en place d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA) et la réparation des dommages subis par les éventuelles victimes identifiées. Mise en œuvre en 2018, la CJIP montre son efficacité.
Selon M. Bruno DALLES, la conformité devient un élément de communication et de compétition, chaque état voulant être « plus conforme » que les autres.
La déclaration de soupçon est un outil efficace de lutte contre le blanchiment. Elle doit être faite et adressée au TRACFIN par toute entité chargée de transferts de fonds dès lors qu'elle ne peut pas obtenir les preuves de l'origine et de la destination légale de ces fonds.
Elle est considérée par le TRACFIN comme une base d’analyse, dont le cadre juridique est fondamentalement différent de celui des lanceurs d’alerte.
Le TRACFIN ne transmet jamais un dossier à la justice sur la base d’une déclaration de soupçon, et cette dernière ne peut pas être versée dans la procédure, elle doit être argumentable et décrire le caractère suspect de l’opération. En 2017, le TRACFIN a reçu et analysé 71 070 informations (+10 % en 1 an, + 57 % en 2 ans et + de 160 % en 5 ans), provenant essentiellement des banques.
En 2020, la France va être à nouveau évaluée par le GAFI. Les objectifs du TRACFIN : améliorer la qualité de la déclaration de soupçon, renforcer le traitement informatique et améliorer la coopération internationale.
