L’ordonnance souveraine est parue au Journal officiel en janvier dernier : Monaco et l’Allemagne sont désormais liés par un accord d’échanges d’information en matière fiscale. Un des États peut donc autoriser des représentants de l’autre à entrer sur son territoire pour interroger des personnes physiques ou examiner des documents. Parmi les possibilités de décliner une demande d’assistance, le fait que le requérant n’ait pas utilisé les moyens disponibles sur son territoire pour obtenir les renseignements.
